Dernière mise à jour : avril 2026

1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par EM STUDY ABROAD LTD, société de droit britannique immatriculée sous le numéro 16815070, dont le siège social est situé 128 City Road, London, United Kingdom, EC1V 2NX, exploitant l'activité EuroMentor.

2. Objet des prestations

EuroMentor propose une prestation d'accompagnement d'admission et d'installation pour études de santé en Roumanie. Cette prestation peut inclure, selon la formule retenue et la situation du candidat :

  • du conseil et de l'orientation stratégique ;
  • une assistance administrative à la constitution et à la présentation du dossier ;
  • une préparation à l'admission ;
  • un accompagnement organisationnel lié à l'installation après admission.

3. Modalités précontractuelles

Les prestations ne font pas l'objet d'un paiement en ligne direct sur le site. Toute entrée en relation contractuelle intervient après prise de contact, échanges avec l'équipe EuroMentor et validation du besoin du candidat. Le paiement s'effectue par virement bancaire selon les modalités communiquées au candidat.

4. Prix

Le prix de l'accompagnement EuroMentor est fixé à 5 000 €, TTC, réparti en deux échéances :

  • une première échéance fixe de 2 500 € TTC au démarrage de l'accompagnement ;
  • une seconde échéance de 2 500 € TTC après admission du candidat, avant la phase complète d'installation et de suivi post-admission.

5. Déroulement de la mission

Le candidat s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et sincères, à respecter les délais communiqués, à fournir les pièces demandées et à suivre les consignes nécessaires au traitement de son dossier. EuroMentor met en oeuvre ses moyens, son expertise et son suivi pour accompagner le candidat dans les meilleures conditions, sans se substituer aux autorités, universités, administrations ou services tiers.

6. Admission et portée de l'engagement

EuroMentor intervient dans une logique d'accompagnement personnalisé, de préparation et d'optimisation du dossier. La décision finale d'admission relève exclusivement des établissements, administrations ou autorités compétentes. Toutefois, en pratique, EuroMentor prévoit une clause favorable au candidat dans le cas où l'admission n'aboutirait pas malgré le respect des consignes prévues.

7. Remboursement de la première échéance en cas de non-admission

La première échéance de 2 500 € TTC est remboursée au candidat en cas de non-admission, sous réserve que ce dernier ait respecté de bonne foi l'ensemble des consignes, délais, obligations documentaires et démarches demandés par EuroMentor dans le cadre de l'accompagnement.

EuroMentor se réserve la possibilité de refuser ce remboursement lorsqu'une non-admission résulte notamment d'un retard imputable au candidat, d'un dossier incomplet, de documents erronés, d'une absence de coopération ou du non-respect des directives transmises.

8. Rétractation, force majeure et remboursement

Lorsque le candidat dispose d'un droit de rétractation au titre des dispositions applicables, celui-ci peut l'exercer dans les conditions légales en vigueur. Sauf exercice valable de ce droit, la première échéance de 2 500 € TTC n'est pas remboursable, sauf cas de force majeure dûment justifié ou application de la clause de non-admission prévue ci-dessus.

En cas de demande expresse de commencement d'exécution avant l'expiration du délai légal de rétractation, les effets de cette exécution seront appréciés conformément au droit applicable.

9. Obligations du candidat

  • fournir des informations exactes et des documents authentiques ;
  • respecter les délais communiqués ;
  • demeurer joignable pendant la période d'accompagnement ;
  • effectuer les paiements dans les délais convenus.

10. Responsabilité

EuroMentor est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des décisions prises par des universités, administrations, ambassades, autorités sanitaires, organismes tiers ou prestataires externes, ni pour les conséquences d'informations inexactes ou de documents non conformes transmis par le candidat.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation précontractuelle ou contractuelle sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable à la relation contractuelle, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur le cas échéant. Les parties rechercheront en priorité une solution amiable en cas de difficulté.

À la date de rédaction des présentes, aucun médiateur de la consommation n'est désigné par EuroMentor.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter EuroMentor à l'adresse suivante : euromentor@etudier-medecine-en-roumanie.com.